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C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Personnes en situation de handicap et ayant besoin d’assistance. Les personnes en situation de handicap et qui ont besoin d’assistance doivent informer le greffier le plus rapidement possible afin que les mesures appropriées soient prises.
Si la demande paraît trop contraignante, le greffier en réfère au tribunal.
D. 1099-2015, a. 27; D. 201-2021, a. 7.
27. Personnes en situation de handicap et ayant besoin d’assistance. Les personnes en situation de handicap et qui ont besoin d’assistance doivent informer le greffier le plus rapidement possible afin que les mesures appropriées soient prises.
Si la demande parait trop contraignante, le greffier en réfère au tribunal.
D. 1099-2015, a. 27.
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